Titre TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES›Chapitre CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Art. 18
19 / 48En vigueur depuis le 25 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et ceux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat peuvent constituer, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, des groupements interconsulaires pour la défense d'intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000022513211#art-18