Titre TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES›Chapitre CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Art. 19
20 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A
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