Titre TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES›Chapitre CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE
Art. 2
3 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France., Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L711-5
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Prolegi/LEGITEXT000022513211#art-2