Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES›Chapitre CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS
Art. 37
38 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-126 du 11 février 1994
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Prolegi/LEGITEXT000022513211#art-37