Titre TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES›Chapitre CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE
Art. 4
5 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France., Art. L711-11, Art. L711-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L711-13, Art. L711-14
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Prolegi/LEGITEXT000022513211#art-4