Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 48
47 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022513211#art-48