Titre TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES›Chapitre CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE
Art. 5
6 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. , Art. L711-15, Art. L711-16
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022513211#art-5