Titre TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES›Chapitre CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE
Art. 7
8 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires., Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L713-11, Art. L713-15, Art. L713-17, Art. L713-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L713-4, Art. L713-18, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-11, Art. L713-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L713-14, Art. L713-16
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Prolegi/LEGITEXT000022513211#art-7