Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
2 / 31En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France sont administrés par un conseil d'administration. Le conseil d'administration comprend : 1° Deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° Des représentants de l'Etat ; 3° Des personnalités qualifiées désignées par l'Etat ; 4° Des représentants élus du personnel. Le conseil d'administration des établissements publics qui reçoivent le concours de collectivités territoriales et d'organismes partenaires pour accomplir leurs missions comprend des représentants de ces collectivités et organismes. Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022522643#art-2