Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE›Chapitre CHAPITRE II : L'ETABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS FRANCE
Art. 7
7 / 31En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Est créé auprès de l'établissement public Campus France un conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, comprenant notamment des représentants des étudiants, de la Conférence des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur et des collectivités territoriales. Sa composition et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022522643#art-7