Titre TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT
Art. 74
73 / 95En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010
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Prolegi/LEGITEXT000022522710#art-74