Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 434-4-2
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Prolegi/LEGITEXT000022681538#art-5