Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 213-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. L311-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. L322-4
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Prolegi/LEGITEXT000022681538#art-9