Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-68, Art. L225-69, Art. L225-69-1, Art. L225-76, Art. L225-78, Art. L225-79, Art. L225-83
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