Art. 5
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZO
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