Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 9
10 / 13En vigueur depuis le 21 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1001 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-6 III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024576216#art-9