Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT ET AU CLIMAT
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 7 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée. II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L229-13, Art. L229-5
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Prolegi/LEGITEXT000023376100#art-1