Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
Art. 12
12 / 20En vigueur depuis le 19 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- (abrogé) II.- A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 Art. 37-1
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Prolegi/LEGITEXT000023376100#art-12