Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales, Art. L412-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L623-16, Art. L623-7, Art. L623-8, Art. L623-19, Art. L623-31, Art. L623-23, Art. L623-24
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Prolegi/LEGITEXT000024942989#art-1