Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle
Art. 16
16 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 2 bis : Semences de ferme Semences de ferme, Art. L623-24-1, Art. L623-24-2, Art. L623-24-3, Art. L623-24-4, Art. L623-24-5
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Prolegi/LEGITEXT000024942989#art-16