Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 20
20 / 20En vigueur depuis le 11 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000024942989#art-20