Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle
Art. 5
5 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L623-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024942989#art-5