Chapitre Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Art. 11
11 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 31 mars 1896 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-11