Art. 24
Chapitre Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées

Art. 24

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-107, Art. 706-108
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legi/LEGITEXT000024961879#art-24