Art. 46
Chapitre Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières

Art. 46

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE, Art. L210-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L212-1
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legi/LEGITEXT000024961879#art-46