Chapitre Chapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs
Art. 5
5 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1454-2
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-5