Art. 53
Chapitre Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives

Art. 53

53 / 72
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 , , , - Code de justice administrative Art. L211-3
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000024961879#art-53