Chapitre Chapitre XIV : Dispositions diverses
Art. 59
59 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 85, Art. 392-1
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-59