Chapitre Chapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle
Art. 6
6 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-10
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-6