Chapitre Chapitre XIV : Dispositions diverses
Art. 69
69 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 -1
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Prolegi/LEGITEXT000024961879#art-69