Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 100
98 / 130En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-100