Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille
Art. 102
100 / 130En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-7
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-102