Sect. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Art. 118
116 / 130En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-12-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-118