Sect. Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
Art. 40
40 / 130En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1272-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-8-3, Art. L133-8-4, Art. L241-17 - Code du travail Art. L1272-5
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-40