Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 58
57 / 130En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6211-21 - Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-58