Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses
Art. 6
6 / 130En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-6