Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 75
73 / 130En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale Art. L162-22-11, Art. L174-3 - Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale Art. L174-20
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Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-75