Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 77
75 / 130En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L322-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025007577#art-77