LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
LOI · n° 2011-1977
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. ― Autorisation de perception des impôts et produitsA. ― Autorisation de perception des impôts et produits
sezione B. ― Mesures fiscalesB. ― Mesures fiscales
sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉESII. - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. ― Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
sezione B. ― Autres dispositionsB. ― Autres dispositions
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. ― CRÉDITS DES MISSIONSI. ― CRÉDITS DES MISSIONS
sezione II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
sezione II. ― AUTRES MESURESII. ― AUTRES MESURES
sezione Administration générale et territoriale de l'EtatAdministration générale et territoriale de l'Etat
sezione Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires ruralesAgriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
sezione Anciens combattantsAnciens combattants
sezione Conseil et contrôle de l'EtatConseil et contrôle de l'Etat
sezione CultureCulture
sezione Ecologie, développement et aménagement durablesEcologie, développement et aménagement durables
sezione Enseignement scolaireEnseignement scolaire
sezione JusticeJustice
sezione Médias, livre et industries culturellesMédias, livre et industries culturelles
sezione Outre-merOutre-mer
sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
sezione SantéSanté
sezione SécuritéSécurité
sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
sezione Travail et emploiTravail et emploi
sezione Ville et logementVille et logement
sezione Aides à l'acquisition de véhicules propresAides à l'acquisition de véhicules propres
sezione Gestion du patrimoine immobilier de l'EtatGestion du patrimoine immobilier de l'Etat
sezione ETATS LEGISLATIFS ANNEXESETATS LEGISLATIFS ANNEXES