Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 10
10 / 160En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 223 A, Art. 223 B, Art. 223 L, Art. 223 D - Code du travail Art. L3324-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 217 bis
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-10