Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 11
11 / 160En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , Art. 39 terdecies III. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-11