Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Anciens combattants
Art. 116
113 / 160En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256 II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-116