Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Enseignement scolaire
Art. 128
124 / 160En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L351-3, Art. L916-1
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-128