Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 154
150 / 160En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. duodecies, Art. 1383 H, Art. 1466 A - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-154