Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 17
17 / 160En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3324-1 II. ― Le I s'applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-17