Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 19
19 / 160En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-19