Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 25
25 / 160En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-25