Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 3
3 / 160En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II.-A modifié les dispositions suivantes : -code général des impôts Art. 726 III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-3