Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions
Art. 59
58 / 160En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1123-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-59