Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 81
81 / 160En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025048241#art-81